Circulaire DGS/3D du 26 Aout 1986 relative à l’organisation des soins et à l’accompagnement des malades en phase terminale
La circulaire dite Laroque est considérée comme une étape décisive dans la construction du modèle Français des soins palliatifs.
Les apports de la circulaire :
- Précise les soins palliatifs et leur organisation
- Défini les caractéristique des Unités de soins palliatifs
Loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs
La loi du 9 juin 1999 impulse le développement des soins palliatifs en France en affirmant le droit d’accès de tous à des soins palliatifs. Elle précise ainsi leur organisation, notamment par l’inscription dans les schémas régionaux d’organisation des soins qui fixe les objectifs et actions pour la santé dans chaque région.
Les apports de la loi :
- Droit d’accès aux soins palliatifs pour tous
- Définit les soins palliatifs ainsi que leurs lieux de pratique
- Organise l’enseignement des soins palliatifs
- Inscription du rôle des bénévoles d’accompagnement
- Droit à un congé d’accompagnement de la personne en fin de vie
Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l’obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
Les apports de la loi :
- Rappelle les droits fondamentaux rattachés à la personne humaine dans le système de santé (droit à la protection de la santé, principe de non-discrimination, droit au respect de la dignité de la personne malade…)
- Etend les droits à l’information et au consentement du patient
- Crée la personne de confiance
- Ouvre au patient l’accès direct aux informations concernant la santé
Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Réaffirmant le droit d’accès aux soins palliatifs instauré par la loi du 9 juin 1999, la loi dite loi Léonetti introduit la notion de refus de l’acharnement thérapeutique et vise au renforcement des droits du patient en fin de vie notamment dans le refus de traitement.
Les apports de la loi :
- Rappelle l’interdiction de l’obstination déraisonnable, dans les traitements et les soins
- Encadre la limitation ou l’arrêt de tout traitement selon la situation du patient.
- Règlemente l’utilisation des traitements en cas de souffrance
- Crée les directives anticipées
- Renforce le rôle de la personne de confiance lorsque le patient n’est plus apte à s’exprimer
Circulaire du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs
La circulaire du 25 mars 2008 va venir préciser l’organisation de l’offre de soins palliatifs et ce de manière graduée afin de répondre à la complexité des prises en charge.
Les apports de la circulaire :
- Un cadre législatif pour le développement de la mise en œuvre de la démarche palliative
- Un référentiel d’organisationdes soins pour chaque dispositif basé sur une gradation des soins afin d’adapter la prise en charge aux besoins du patient
- Des moyens de fonctionnement(effectifs, formation, matériel) détaillés pour chaque dispositif afin d’assurer le développement des soins palliatifs
- Un cadre pour l’action des associations de bénévoles et des précisions sur la mise en œuvre du bénévolat d’accompagnement
Loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
La loi, dite Claeys-Leonetti, apporte des précisions quant aux conditions d’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable instaurée dans la loi du 22 avril 2005 et instaure un droit à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.
Les apports de la loi :
- Reconnait le droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès sous certaines conditions
- Rappelle le droit pour le patient de refuser ou de ne pas recevoir un traitement
- Qualifie la nutrition et l’hydratation artificielles de traitement
- Renforce le caractère des directives anticipées
- Consolide le rôle de la personne de confiance
L'instruction interministérielle relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024-2034.
Ce texte abroge la circulaire de 2008.
les apports de l’instruction:
- instaure une filière territoriale de soins palliatifs
- précise l’organisation de l’offre graduée de soins palliatifs
- introduit de nouveaux dispositifs comme l’hôpital de jour et l’appui des cellules régionales de soins palliatifs
